{"id":4143,"date":"2023-01-13T11:32:03","date_gmt":"2023-01-13T11:32:03","guid":{"rendered":"https:\/\/passepartoutnv.be\/?page_id=4143"},"modified":"2023-01-14T14:30:33","modified_gmt":"2023-01-14T14:30:33","slug":"algemene-verkoop-en-leveringsvoorwaarden","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/passepartoutnv.be\/fr\/algemene-verkoop-en-leveringsvoorwaarden\/","title":{"rendered":"Conditions Generales de vente et de livraison"},"content":{"rendered":"
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Conditions Generales de vente et de livraison<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Conditions Generales de vente et de livraison<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. LANGUE, TAAL<\/strong>
\nFran\u00e7ais: Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison sont disponibles sur simple demande en n\u00e9erlandais et en fran\u00e7ais. La version n\u00e9erlandaise de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison est la seule version authentique.
\nNederlands: Deze algemene verkoop-en leveringsvoorwaarden zijn op eenvoudig verzoek beschikbaar in het Nederlands en Frans. De Nederlandstalige versie van deze algemene verkoop- en leveringsvoorwaarden is de enige authentieke.
<\/p>

2. DEFINITIONS<\/strong>
2.1 \u201cPasse Partout\u201d: la soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u201cPASSE PARTOUT NV\u201d, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 B-9140 Temse, Wilfordkaai 10 BC, connu de l'Administration de la TVA sous le num\u00e9ro BE 0464.204.485 immatricul\u00e9e au registre de commerce de Malines sous le num\u00e9ro HRM 84238.
2.2 \u201cConditions G\u00e9n\u00e9rales\u201d: les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison.
2.3 \u201cClient\u201d: toute personne, physique ou morale, qui ach\u00e8te un ou plusieurs produits et\/ou services chez Passe Partout, qui passe une commande et\/ou demande une offre de prix, de m\u00eame que toute personne qui, au nom et pour le compte d\u2019une autre personne (morale), ach\u00e8te un ou plusieurs produits et\/ou services chez Passe Partout, passe une commande ou demande une offre de prix.
2.4 \u201cLettre recommand\u00e9e de R\u00e9clamation\u201d: un lettre recommand\u00e9 mentionnant le num\u00e9ro de la facture, tous num\u00e9ros de r\u00e9f\u00e9rence (pour autant que d\u2019application) affich\u00e9s sur le contrat \u00e9crit entre Passe Partout et le Client, la confirmation de la commande \u00e9mise par Passe Partout, le bordereau de livraison et\/ou la facture \u00e9mis par Passe Partout, avec une identification pr\u00e9cise des produits et\/ou services, et une description d\u00e9taill\u00e9e de la non-conformit\u00e9 ou du d\u00e9faut.
2.5 \u201cConformit\u00e9 de la Livraison\u201d (d\u00e9finition exhaustive): la livraison des (types de) produits corrects et\/ou services corrects, sans vices apparents, \u00e0 l\u2019endroit indiqu\u00e9 et conform\u00e9ment au contrat \u00e9crit entre Passe Partout et le Client, ou en l\u2019absence de cela, conform\u00e9ment \u00e0 la confirmation de la commande \u00e9mise par Passe Partout. En absence d\u2019un contrat \u00e9crit entre Passe Partout et le Client, ou d\u2019une confirmation de la commande \u00e9mise par Passe Partout, la conformit\u00e9 (des types) des produits et\/ou services et de la localisation est \u00e9valu\u00e9e en fonction de la commande du Client.<\/p>

3. APPLICABILIT\u00c9<\/strong>
\n3.1 Nonobstant toute communication diff\u00e9rente par le pass\u00e9 ou dans le futur, le Client accepte par l\u2019envoi d\u2019une demande de prix, l\u2019introduction d\u2019une commande et\/ou la conclusion d\u2019un contrat avec Passe Partout, que toutes les relations contractuelles, pr\u00e9 contractuelles et extra contractuelles, pr\u00e9sentes et futures, sont\/seront gouvern\u00e9es par les normes suivantes (par ordre hi\u00e9rarchique d\u00e9croissant, en l'absence ou dans le silence de l'\u00e9l\u00e9ment qui pr\u00e9c\u00e8de) (1) le contrat \u00e9crit et sign\u00e9 entre Passe Partout et le Client ; (2) la confirmation \u00e9crite ou \u00e9lectronique de commande \u00e9mise par Passe Partout; (3) les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ; (4) les articles 4-88 de la Convention de Vienne sur la vente ; (5) les Principes Unidroit et (6) le droit belge, excluant les articles 1-3 et 89-101 de la Convention de Vienne. \nToutes autres normes et conditions, dont notamment les conditions g\u00e9n\u00e9rales\/particuli\u00e8res du Client ne sont pas applicables et sont express\u00e9ment rejet\u00e9es par Passe Partout. D\u2019autres conditions (d\u00e9rogatoires) sont uniquement applicables dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 Passe Partout les aurait express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit. Ces d\u00e9rogations \u00e9crites formellement accept\u00e9es, sont uniquement valables pour le contrat auquel elles se rapportent et ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es pour d'autres contrats \u00e9ventuels, m\u00eame similaires.
\n3.2 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne portent pas pr\u00e9judice aux droits l\u00e9gaux accord\u00e9s de mani\u00e8re contraignante au Client en vertu de la l\u00e9gislation nationale applicable relative \u00e0 la protection des consommateurs.
\n3.3 La nullit\u00e9 \u00e9ventuelle de l'une ou d\u2019une partie des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales n'aura en aucune mani\u00e8re une influence sur l\u2019applicabilit\u00e9 des autres clauses ou sur le reste de la disposition. En cas de nullit\u00e9 d\u2019une des dispositions ou d\u2019une partie d\u2019une disposition, Passe Partout et le Client n\u00e9gocieront, dans la mesure de leur possibilit\u00e9, avec loyaut\u00e9 et conviction, en vue de remplacer la disposition d\u00e9clar\u00e9e nulle par une disposition \u00e9quivalente r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019esprit des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
\n3.4 Passe Partout a le droit de modifier les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment. Le Client est tenu de consulter r\u00e9guli\u00e8rement ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

4. OFFRE, COMMANDE ET BORDEREAU DE LIVRAISON <\/strong>
\n4.1 Passe Partout se r\u00e9serve le droit de corriger les \u00e9ventuelles erreurs dans les listes de prix et peut retirer \u00e0 tout moment les offres et promotions (comme par exemple mais sans y \u00eatre limit\u00e9 \u2013 celles dans la liste de prix). Dans tous les cas, toutes les offres et promotions sont sans aucun engagement et peuvent seulement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es que comme une invitation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client de passer une commande.
\n4.2. D\u00e8s que Passe Partout promulgue une nouvelle liste de prix, cette derni\u00e8re remplace toutes les listes de prix ant\u00e9rieures. En cas d\u2019\u00e9mission d\u2019une nouvelle liste de prix, les offres qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par \u00e9crit par un Client sont automatiquement consid\u00e9r\u00e9es comme n\u2019\u00e9tant plus valables.
\n4.3 Le contrat entre Passe Partout et le Client ne se forme que moyennant la confirmation, \u00e9crite ou \u00e9lectronique, de la commande du Client par une personne habilit\u00e9e \u00e0 engager Passe Partout, ou par un d\u00e9but d'ex\u00e9cution de la commande par Passe Partout. L\u2019acceptation \u00e9crite et\/ou \u00e9lectronique d\u2019une commande par les agents et\/ou les repr\u00e9sentants de Passe Partout ne vaut pas comme une confirmation de la commande et ne suffit pas \u00e0 lier Passe Partout.
\n4.4 Toute livraison de produits et\/ou l\u2019ex\u00e9cution de services qui ne sont pas express\u00e9ment pr\u00e9vus dans le contrat \u00e9crit entre Passe Partout et le Client ou \u2013 en absence de cela \u2013 dans la confirmation de la commande \u00e9mise par Passe Partout, sont consid\u00e9r\u00e9es comme des commandes et\/ou services suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9s \u00e0 la demande du Client et sont dont factur\u00e9s au Client.
\n4.5 Passe Partout se r\u00e9serve le droit de choisir les parties avec lesquelles elle veut contracter, et a en outre le droit d\u2019exiger un montant de facture minimum.<\/p>

5. PRIX ET FRAIS<\/strong>
\n5.1 Tous les prix sont exprim\u00e9s en euro et sans TVA. \nPasse Partout \u00e9met p\u00e9riodiquement de nouvelles listes de prix qui r\u00e9voquent, \u00e0 compter de la date mentionn\u00e9e dans la nouvelle liste (ou \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 compter de la date de publication), les listes de prix ant\u00e9rieures. Seuls les prix mentionn\u00e9s dans la liste de prix la plus r\u00e9cente sont valides. Pour chaque commande individuelle, un prix personnalis\u00e9 est calcul\u00e9. Ce prix s\u2019applique uniquement \u00e0 cette commande et ne s\u2019applique donc pas automatiquement aux autres commandes (m\u00eames similaires).
\n5.2 En cas de retard, Passe Partout a le droit d\u2019augmenter les prix mentionn\u00e9s dans le contrat \u00e9crit entre Passe Partout et le Client, ou \u2013 en absence de cela \u2013 dans la confirmation de la commande \u00e9mise par Passe Partout. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme un retard (sans que cette liste ne soit limitative) : le paiement tardif, le non-respect du Client \u00e0 ses obligations pr\u00e9vues aux articles 9 et 14 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, etc.
\n5.3 Les modifications des fournisseurs ind\u00e9pendantes de Passe Partout, les fluctuations des taux de change, les augmentations des prix des mat\u00e9riaux et des mati\u00e8res premi\u00e8res, des salaires, des charges sociales, des frais impos\u00e9s par les autorit\u00e9s, des taxes (environnementales) et des imp\u00f4ts, des co\u00fbts du transport, des droits \u00e0 l'importation ou \u00e0 l'exportation et des primes d'assurances (liste non exhaustive), qui surviennent entre le moment de la confirmation de la commande et la livraison d\u00e9finitive des produits et\/ou de la prestation de services, peuvent entra\u00eener une augmentation proportionnelle du prix.
\n5.4 Passe Partout se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer un acompte, un paiement int\u00e9gral ou toute autre s\u00fbret\u00e9 de paiement avant d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations envers le Client.<\/p>

6. OBLIGATIONS DE PASSE PARTOUT<\/strong>
\n6.1 Les obligations de Passe Partout se limitent \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution consciencieuse de ses obligations, telles que d\u00e9crites dans le contrat \u00e9crit entre Passe Partout et le Client ou, en absence de cela, dans la confirmation de la commande \u00e9mise par Passe Partout. En l\u2019absence d\u2019un contrat \u00e9crit entre Passe Partout et le Client, ou d\u2019une confirmation de la commande \u00e9mise par Passe Partout, la responsabilit\u00e9 de Passe Partout se limite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la commande \u00e9crite du Client.
\n6.2 Passe Partout offre uniquement les garanties de qualit\u00e9 mentionn\u00e9es express\u00e9ment dans le contrat \u00e9crit entre Passe Partout et le Client, dans la confirmation de la commande \u00e9mise par Passe Partout, dans l\u2019offre \u00e9mise par Passe Partout et\/ou dans la liste de prix communiqu\u00e9e.
\n6.3 Passe Partout garantit une livraison correspondant aux \u00e9chantillons sous r\u00e9serve expresse de diff\u00e9rences minimes de teinte et de qualit\u00e9.
\n6.4 Passe Partout peut uniquement garantir une concordance de couleurs des tissus d\u2019ameublement et des finitions cuirs si le Client l\u2019a express\u00e9ment demand\u00e9 au moment de la commande, \u00e9tant entendu que des diff\u00e9rences minimes de teinte ne peuvent jamais tomber sous cette garantie.
\n6.5 Passe Partout d\u00e9clare express\u00e9ment que les mesures et dimensions, telles que mentionn\u00e9es dans le contrat \u00e9crit, la confirmation de la commande, l\u2019offre et\/ou les liste de prix communiqu\u00e9es sont donn\u00e9es \u00e0 titre exemplatives ; Passe Partout se r\u00e9serve le droit de livrer des produits ayant de faibles diff\u00e9rences de mesure et\/ou ayant de faibles diff\u00e9rences de forme ou d\u2019apparence.
\n6.6 Passe Partout n\u2019est pas responsable de l\u2019usage, et des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de l\u2019usage, des mat\u00e9riaux qui ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s par le Client (ou au nom et pour le compte de ce dernier) ou le client final, en vue de la fabrication et\/ou du traitement des produits concern\u00e9s par ces mat\u00e9riaux.
\n6.7 Passe Partout n\u2019est pas responsable du respect des obligations l\u00e9gales, li\u00e9es \u00e0 l\u2019usage des produits, applicables dans le pays o\u00f9 les produits seront livr\u00e9s et\/ou utilis\u00e9s, telles que entre autres (sans que cette liste ne soit limitative) les obligations environnementales, les demandes de permis, les exigences de qualit\u00e9, etc.
\n6.8 Si certains produits et\/ou composants de certains produits ne sont pas en stock, Passe Partout et le Client peuvent d\u2019un commun accord remplacer ces produits et\/ou composants manquant par un produit fonctionnel \u00e9quivalent d\u2019une autre marque ou d\u2019un autre type. L\u2019\u00e9ventuel remplacement des produits et\/ou composants manquants par un produit fonctionnel \u00e9quivalent ne lib\u00e8re pas le Client de ses obligations pr\u00e9vues aux articles 9 et 14 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, et ne peut pas, en aucun cas, justifier une diminution de prix ou une dissolution du contrat entre Passe Partout et le Client. L\u2019\u00e9ventuel surcout li\u00e9 \u00e0 ce remplacement n\u2019est pas inclus dans le prix et sera factur\u00e9 au Client.<\/p>

7. LIVRAISON DES PRODUITS ET\/OU SERVICES ACHET\u00c9S <\/strong>
\n7.1 Sauf convention contraire expresse, les livraisons de produits en Belgique sont effectu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'Incoterm\u00ae \u201cDelivery Duty Paid\u201d (DDP) (Incoterms\u00ae 2010), \u00e0 l'adresse reprise dans le contrat \u00e9crit entre Passe Partout et le Client ou, en absence de cela, dans la confirmation de la commande \u00e9mise par Passe Partout et, les livraisons de produits en dehors de la Belgique sont effectu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Incoterm\u00ae \u201cEx Works\u201d (EXW) (Incoterms\u00ae 2010) au lieu de production convenu.
\n7.2 Les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution et de livraison \u00e9ventuellement communiqu\u00e9s concernent le d\u00e9lai dans lequel les produits peuvent en principe quitter les sites de Passe Partout et sont toujours donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Ils ne constituent pas un \u00e9l\u00e9ment essentiel des obligations de Passe Partout vis-\u00e0-vis du Client, ni du contrat \u00e9crit entre Passe Partout et le Client, ni de la confirmation de la commande \u00e9mise par Passe Partout. En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison communiqu\u00e9, Passe Partout et le Client conviendront d\u2019un d\u00e9lai additionnel raisonnable. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison communiqu\u00e9 (soit initialement soit le d\u00e9lai additionnel susmentionn\u00e9) ne peut jamais donner lieu au paiement d'une indemnit\u00e9 quelconque ni \u00e0 la dissolution du contrat entre Passe Partout et le Client.\nDes modifications \u00e0 la demande de prix et\/ou \u00e0 la commande du Client, des amendements au contrat \u00e9crit entre Passe Partout et le Client, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 la confirmation de la commande \u00e9mise par Passe Partout, entrainent automatiquement l\u2019annulation des d\u00e9lais pr\u00e9sum\u00e9s de livraison communiqu\u00e9s.
\n7.3. Passe Partout n\u2019est en aucun responsable en cas de retard r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9faut de ses fabricants et\/ou fournisseurs, ses clients et\/ou tout autre tiers.
\n7.4. Passe Partout se r\u00e9serve le droit de livrer les produits achet\u00e9s \/ d\u2019ex\u00e9cuter les services en plusieurs fois. Des livraisons\/ex\u00e9cutions partielles ne peuvent donner lieu au paiement d\u2019une indemnit\u00e9, ni \u00e0 la dissolution du contrat existant entre Passe Partout et le Client.
\n7.5. Si la livraison intervient en vertu du contrat, ou de l\u2019article 7.1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Incoterm\u00ae (2010) \u201cEx Works\u201d (EXW), le Client est tenu d\u2019aller chercher lui-m\u00eame, \u00e0 ses propres frais et \u00e0 ses propres risques, les produits achet\u00e9s, \u00e0 l\u2019endroit et \u00e0 la date donn\u00e9s par Passe Partout ou convenus entre les parties.
\nA d\u00e9faut d\u2019enl\u00e8vement dans les cinq (5) jours ouvrables, le client sera redevable d\u2019une indemnit\u00e9 hebdomadaire de stockage \u00e9quivalente \u00e0 1% du montant total de la facture. En cas d\u00e9passement de la date d\u2019enl\u00e8vement de plus de deux (2) semaines, Passe Partout se r\u00e9serve le droit de dissoudre, sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans intervention judiciaire, le contrat existant entre Passe Partout et le Client, et ce avec effet \u00e0 la date d\u2019envoi de la dissolution. Le Client est redevable dans ce cas d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire fix\u00e9e \u00e0 35% du montant total de la facture, sans pr\u00e9judice du droit de Passe Partout de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour couvrir le dommage r\u00e9ellement subi.
\nSi les parties, dans le cas pr\u00e9sent, conviennent, \u00e0 la demande du Client, que le transport des produits sera assur\u00e9 par Passe Partout, ce dernier l\u2019effectuera au nom, pour compte et aux risques du Client.<\/p>

8. SOUS-TRAITANCE<\/strong>
\n8.1 Passe Partout se r\u00e9serve le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux convenus.
\n8.2 Si Passe Partout agit comme sous-traitant, Passe Partout a une action directe contre le donneur d\u2019ordre d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 la somme que ce dernier est redevable vis-\u00e0-vis du co-contractant \u2013 maitre d\u2019ouvrage au moment de l\u2019intentement de l\u2019action directe.
\n8.3 Si Passe Partout agit comme sous-traitant, Passe Partout disposera en outre d\u2019un gage sur toutes les cr\u00e9ances du co-contractant \u2013 maitre d\u2019ouvrage, qui d\u00e9coulent du contrat d\u2019entreprises li\u00e9 au travail pour lequel il a \u00e9t\u00e9 fait appel \u00e0 Passe Partout comme sous-traitant.
\n8.4 L\u2019action directe dont question \u00e0 l\u2019article 8.2 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, ainsi que le gage mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8.3 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, ne visent pas uniquement les cr\u00e9ances concern\u00e9es, mais \u00e9galement leurs accessoires, tels que (et de mani\u00e8re non limit\u00e9e) : les int\u00e9r\u00eats de retard et les \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s d\u00e9coulant d\u2019une clause p\u00e9nale.<\/p>

9. INFORMATION, MAQUETTES, MODELES ET SUJETS<\/strong>
\n9.1 Le Client est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre au courant de toutes les caract\u00e9ristiques des produits\/services command\u00e9s. Le Client ne peut retirer aucun droit des informations, maquettes, mod\u00e8les et\/ou sujets fournis par Passe Partout de sa propre initiative ou \u00e0 la demande du Client.
\n\n9.2 Le Client supporte l\u2019enti\u00e8re et exclusive responsabilit\u00e9 de d\u00e9terminer si les produits achet\u00e9s et\/ou les services command\u00e9s sont adapt\u00e9s, et r\u00e9pondent \u00e0 toutes les exigences de qualit\u00e9 concernant l\u2019usage et\/ou l\u2019objectif vis\u00e9 pour lesquels le Client et\/ou le client final a achet\u00e9 les produits et\/ou a command\u00e9 les services ou souhaite les utiliser.\nLe Client r\u00e9alisera les tests n\u00e9cessaires et demandera les informations n\u00e9cessaires (concernant entre autres l\u2019usage correct des produits et\/ou des composants concern\u00e9s, les dangers \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 ces produits\/composantes, les applications et qualit\u00e9s de ces produits\/composants, etc).\nLe Client a l\u2019obligation explicite de v\u00e9rifier les informations re\u00e7ues, dont entre autres l\u2019exactitude des donn\u00e9es re\u00e7ues, l\u2019exhaustivit\u00e9 de ces informations, et la pertinence de l\u2019information en ce qui concerne l\u2019usage et\/ou l\u2019objectif vis\u00e9 pour lesquels le Client et\/ou le client final a achet\u00e9 les produits et\/ou a command\u00e9 les services ou souhaite les utiliser.
\n\n9.3 Toute information transmise par Passe Partout au Client, de sa propre initiative ou \u00e0 la demande du Client, a uniquement une valeur informative et ne lib\u00e8re en aucun cas le Client de ses obligations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 9.2. La responsabilit\u00e9 de Passe Partout est \u00e0 cet \u00e9gard toujours limit\u00e9e \u00e0 la responsabilit\u00e9 qui est impos\u00e9e de mani\u00e8re contraignante \u00e0 Passe Partout par la l\u00e9gislation belge.<\/p>

10. ACCEPTATION, LIVRAISON ET RECLAMATIONS <\/strong>
\n10.1 D\u00e8s la r\u00e9ception des produits achet\u00e9s et\/ou des services command\u00e9s, le Client est tenu de r\u00e9aliser une premi\u00e8re v\u00e9rification, concernant entre autres la Conformit\u00e9 de la Livraison.
\nLes r\u00e9clamations concernant la Conformit\u00e9 de la Livraison doivent \u00eatre \u00e9mises au moyen d\u2019une r\u00e9serve formul\u00e9e sur le bon de livraison, et doivent \u00eatre confirm\u00e9es \u00e0 Passe Partout, dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison, au moyen d\u2019une Lettre recommand\u00e9e de R\u00e9clamation ; \u00e0 d\u00e9faut, le Client sera pr\u00e9sum\u00e9 avoir accept\u00e9 les produits livr\u00e9s et\/ou les services.
\n10.2 L\u2019utilisation, le traitement, le reconditionnement, et\/ou la revente des produits livr\u00e9s par Passe Partout est consid\u00e9r\u00e9 comme une approbation et une acceptation, entrainant une livraison d\u00e9finitive des produits concern\u00e9s et\/ou des services, et lib\u00e8re Passe Partout de sa responsabilit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.
\n10.3 Les r\u00e9clamations concernant les vices cach\u00e9s doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 Passe Partout par Lettre recommand\u00e9e de R\u00e9clamation, au plus tard end\u00e9ans un d\u00e9lai de six (6) mois suivant la livraison.
\n10.4 Le Client perd, dans tous les cas, le droit d\u2019invoquer un cas de d\u00e9faut, si Passe Partout n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, par Lettre recommand\u00e9e de R\u00e9clamation, dans un d\u00e9lai de trois (3) jours ouvrables suivant le jour o\u00f9 le Client a d\u00e9couvert, ou est cens\u00e9 avoir d\u00e9couvert, la non-Conformit\u00e9 de la Livraison ou du d\u00e9faut.
\n10.5 En cas de r\u00e9clamation concernant la non Conformit\u00e9 de la Livraison notifi\u00e9e \u00e0 Passe Partout correctement et dans les d\u00e9lais susmentionn\u00e9s, Passe Partout d\u00e9cidera souverainement (1) de remplacer (partiellement) ou r\u00e9parer les produits, composants, et\/ou services non conformes et\/ou d\u00e9fectueux ; ou (2) cr\u00e9diter du montant de la partie d\u00e9fectueuse le prix repris dans le contrat \u00e9crit entre Passe Partout et le Client, ou en l\u2019absence de cela, du prix repris dans la confirmation de la commande \u00e9mise par Passe Partout ; ou (3) si les vices apparents ne sont pas substantiels pour l\u2019usage des produits achet\u00e9s, cr\u00e9diter un montant qui refl\u00e8te raisonnablement la nature et l\u2019\u00e9tendue du d\u00e9faut.
\nLe Client reconnait que ces mesures, chacune prise s\u00e9par\u00e9ment, permettent une r\u00e9paration compl\u00e8te et ad\u00e9quate de tout dommage pouvant d\u00e9couler de la non-Conformit\u00e9 de la Livraison, et accepte que l\u2019ex\u00e9cution de ces mesures ne puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une reconnaissance (acceptation) de la responsabilit\u00e9 de Passe Partout.
\n\n10.6. En cas de r\u00e9clamation concernant les vices notifi\u00e9e \u00e0 Passe Partout correctement et dans les d\u00e9lais susmentionn\u00e9s, Passe Partout d\u00e9cidera souverainement (i) de remplacer (partiellement) ou r\u00e9parer les produits, composants et\/ou services d\u00e9fectueux ; (2) de r\u00e9parer les produits et\/ou composants d\u00e9fectueux ; (3) cr\u00e9diter un montant qui refl\u00e8te raisonnablement la nature et l\u2019\u00e9tendue du d\u00e9faut.
\nLe Client reconnait que ces mesures, chacune prise s\u00e9par\u00e9ment, permettent une r\u00e9paration compl\u00e8te et ad\u00e9quate de tout dommage pouvant d\u00e9couler des vices cach\u00e9s, et accepte que l\u2019ex\u00e9cution de ces mesures ne puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une reconnaissance (acceptation) de la responsabilit\u00e9 de Passe Partout.
\n10.7 L\u2019\u00e9ventuel remplacement ou r\u00e9paration (partielle) des produits, composants et\/ou services ne peut donner lieu au paiement d\u2019une indemnit\u00e9, ni \u00e0 la dissolution du contrat entre Passe Partout et le Client.
\n10.8 A d\u00e9faut d\u2019accord expr\u00e8s et \u00e9crit de Passe Partout, le Client n\u2019a en aucun cas le droit de renvoyer les produits ou de faire ex\u00e9cuter des travaux par des tiers.
\n10.9 Passe Partout se r\u00e9serve le droit de constater lui-m\u00eame la non-Conformit\u00e9 de la Livraison et\/ou tout autre d\u00e9faut, et d\u2019en examiner les causes. En cas de demande de Passe Partout, le Client livrera les produits concern\u00e9s, \u00e0 ses propres frais et \u00e0 ses propres risques, \u00e0 Passe Partout et \u00e0 l\u2019endroit indiqu\u00e9 par ce dernier, dans un d\u00e9lai de cinq (5) jours calendrier suivant la r\u00e9ception de la demande de Passe Partout.
\n10.10 Les r\u00e9clamations et\/ou l\u2019\u00e9ventuel remplacement ou la r\u00e9paration (partielle) des produits et\/ou des services ne lib\u00e8re en aucun cas le Client de ses obligations de paiement reprises dans le contrat \u00e9crit entre Passe Partout et le Client, la confirmation de la commande \u00e9mise Passe Partout, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, et\/ou les d\u00e9lais mentionn\u00e9s sur les factures.
\n10.11 Le Client est tenu de rembourser les frais d\u00e9bours\u00e9s suite \u00e0 l\u2019introduction de r\u00e9clamations injustifi\u00e9es.<\/p>

11. GARANTIE<\/strong>
\n11.1 Le Client reconnait et accepte que Passe Partout accorde une garantie limit\u00e9 et conditionnelle au client final \u2013 premier propri\u00e9taire des produits achet\u00e9s et d\u00e9clare en connaitre le contenu. Le Client s\u2019engage, end\u00e9ans un d\u00e9lai de cinq (5) jours ouvrables suivant la connaissance d\u2019une notification de demande d\u2019application de la garantie de la part d\u2019un client final \u2013 premier propri\u00e9taire, \u00e0 transmettre cette demande \u00e0 Passe Partout, faute de quoi le Client sera lui-m\u00eame responsable des obligations de garanties, sans possibilit\u00e9 d\u2019un quelconque recours contre Passe Partout. Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 Passe Partout toute l\u2019assistance raisonnable dans le cadre de l\u2019examen li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9clamation, et notamment (mais sans y \u00eatre limit\u00e9), \u00e0 transmettre \u00e0 Passe Partout les produits concern\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 10.8 et 10.9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Passe Partout se r\u00e9serve le droit dans le cadre de ses obligations en garantie envers le client final \u2013 premier propri\u00e9taire, de faire ex\u00e9cuter en sous-traitance les travaux par le Client.
\n11.2 Le client reconnait et accepte que la garantie limit\u00e9e et conditionn\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client final ne soit pas applicable aux produits qui auraient servi de mod\u00e8le d\u2019exposition. Pour ce type de produit, le Client reconnait et accepte \u00eatre personnellement responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client final en ce qui concerne les obligations de garanties l\u00e9gales, sans aucun droit de recours contre Passe Partout.
\n11.3 Passe Partout d\u00e9cide souverainement si un appel \u00e0 garantie est conforme aux conditions de la garantie limit\u00e9e et conditionnelle du client final \u2013 premier propri\u00e9taire. Passe Partout n\u2019est en aucun cas li\u00e9 par une quelconque d\u00e9claration effectu\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard par le Client au client final.<\/p>

12. RESPONSABILITE<\/strong>
\n12.1 La responsabilit\u00e9 de Passe Partout concernant les produits achet\u00e9s, est limit\u00e9e \u00e0 ses responsabilit\u00e9s l\u00e9gales en tant que fabricant et\/ou d\u00e9taillant selon les circonstances.
\n12.2 Passe Partout n\u2019est nullement responsable d\u2019un quelconque dommage \u00e0, ou d\u2019un quelconque dommage caus\u00e9 par, ou en lien avec l\u2019utilisation des mat\u00e9riaux qui ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s par le Client ou le client final (ou au nom et pour le compte de ces derniers) en vue de la fabrication et\/ou traitement des produits achet\u00e9s avec ces mat\u00e9riaux.
\n12.3 Lorsque le contrat concerne des produits qui ne sont pas fabriqu\u00e9s par Passe Partout mais uniquement revendus par Passe Partout, Passe Partout ne peut \u00eatre responsable d\u2019un quelconque dommage autre que ce qui est en lien avec la Conformit\u00e9 de la Livraison, et toutes les r\u00e9clamations et\/ou dommages, autres que ceux en lien avec la Conformit\u00e9 de la Livraison, incombent exclusivement de la responsabilit\u00e9 du\/des producteur(s) et\/ou fournisseur(s) qui ont achet\u00e9s les marchandises en question. Le Client a la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer de telles r\u00e9clamations et\/ou dommages, au maximum pendant une p\u00e9riode \u00e9gale \u00e0 la plus courte des p\u00e9riodes suivantes :
\n\u2022 le d\u00e9lai de garantie que le fabricant ou le fournisseur offre respectivement \u00e0 Passe Partout ;
\n\u2022 un d\u00e9lai maximum absolu de un an suivant la livraison des marchandises et\/ou des prestations de services concern\u00e9es.\nSi le client, end\u00e9ans les d\u00e9lais, notifie \u00e0 Passe Partout, correctement et en conformit\u00e9 avec les Conditions g\u00e9n\u00e9rales, une quelconque plainte et\/ou dommage autre qu\u2019en rapport avec la Conformit\u00e9 de la Livraison, Passe Partout transmettra directement cette r\u00e9clamation au fabricant ou au fournisseur concern\u00e9. Dans le traitement ult\u00e9rieur de ces proc\u00e9dures de r\u00e9clamation \u2013 ou de dommage, Passe Partout agit uniquement en tant qu\u2019interm\u00e9diaire entre le Client et le fabricant ou fournisseur concern\u00e9. La responsabilit\u00e9 de Passe Partout reste \u00e0 cet \u00e9gard limit\u00e9e \u00e0 la transmission d\u2019information entre, d\u2019une part le fabricant ou fournisseur concern\u00e9 et d\u2019autre part, le Client, sans que Passe Partout ne puisse \u00eatre tenu responsable en aucune mani\u00e8re concernant la r\u00e9clamation et\/ou le dommage en question.
\n12.4 La responsabilit\u00e9 de Passe Partout est limit\u00e9e \u00e0 la responsabilit\u00e9 qui selon les circonstances de fait est obligatoirement impos\u00e9e par la loi, et est dans tous les cas limit\u00e9e au plus petit d\u2019un de deux montants suivants : (1) le montant de la facture concern\u00e9e, ou (2) le montant de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par les polices d\u2019assurances conclues par Passe Partout.
\n12.5 Passe Partout n\u2019est en aucun cas responsable pour: (i) un dommage indirect (en ce compris les pertes de chiffre d\u2019affaires), (ii) des dommages caus\u00e9s par le Client, le client final et\/ou des tiers, (iii) des dommages qui r\u00e9sultent d\u2019une mauvaise utilisation ou d\u2019une utilisation incorrecte des produits achet\u00e9s, (iv) des dommages aux produits achet\u00e9s que le Client ou le client final a tard\u00e9 \u00e0 signaler ou si le Client ou le client final a utilis\u00e9 le mat\u00e9riel d\u2019une mani\u00e8re ne correspondant pas aux param\u00e8tres pr\u00e9vus par Passe Partout et\/ou (v) des dommages r\u00e9sultant du non-respect par le Client, ses pr\u00e9pos\u00e9s ou membres du personnel et\/ou le client final, d\u2019une obligation l\u00e9gale et\/ou d\u2019une autre obligation, y compris le manuel d\u2019utilisation fourni avec les produits.\n12.6 Conform\u00e9ment aux articles 9 et 14 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, Passe Partout n\u2019est en aucun cas responsable d\u2019un quelconque dommage r\u00e9sultant d\u2019une d\u00e9faillance du Client et\/ou client final de demander et de v\u00e9rifier toutes les informations n\u00e9cessaire et utiles, ni d\u2019un dommage r\u00e9sultant d\u2019une information erron\u00e9e ou incompl\u00e8te qui aurait \u00e9t\u00e9 transmise au Client et\/ou client final par le Client, le(s) fournisseur(s) et\/ou fabricant(s) des produits achet\u00e9s et\/ou par tout autre tiers.
\n12.7 Le Client est exclusivement responsable en ce qui concerne la revente des produits achet\u00e9s, et garanti \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il se conformera \u00e0 toutes obligations (l\u00e9gales ou autres).
\n12.8 Passe Partout n\u2019est, conform\u00e9ment aux articles 6.2 \u00e0 6.5 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, en aucun cas responsable:
\n\u2022 de toutes garanties de qualit\u00e9 en lien avec les produits livr\u00e9s et\/ou prestations de services effectu\u00e9es qui ne sont pas sp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9s dans le contrat \u00e9crit conclu entre Passe Partout et le Client, dans la confirmation de la commande \u00e9mise par Passe Partout, dans les offres faites par Passe Partout et\/ou dans les listes de prix communiqu\u00e9es ;
\n\u2022 des diff\u00e9rences minimes de couleurs ou de qualit\u00e9, et qui nonobstant une \u00e9ventuelle garantie \u00e9tendue de Passe Partout concernant la concordance des couleurs des tissus et\/ou le type de cuir d\u2019ameublement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6.4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ;
\n\u2022 de la concordance de couleurs des tissus d\u2019ameublement et du type de cuir, si le Client n\u2019a pas express\u00e9ment demand\u00e9 une telle garantie et\/ou n\u2019a pas command\u00e9s simultan\u00e9ment les produits et\/ou services en questions ;
\n\u2022 des petites diff\u00e9rences de tailles et des changements de formes et d\u2019apparence d\u2019un mod\u00e8le en ce qui concerne les mesures, la forme et l\u2019apparence mentionn\u00e9es dans le contrat \u00e9crit entre Passe Partout et le Client, dans la confirmation de la commande \u00e9mise par Passe Partout, dans l\u2019offre \u00e9mise par Passe Partout et\/ou dans les listes de prix communiqu\u00e9es.<\/p>

13. SAUVEGARDE<\/strong>
\n13.1 Le Client tiendra Passe Partout indemne et le d\u00e9fendra contre toutes r\u00e9clamations et poursuites, en ce compris les actions et poursuites de tiers, qui peuvent d\u00e9couler de, ou \u00eatre une suite de, tout acte ou omission du Client, en violation du contrat \u00e9crit entre Passe Partout et le Client, de la confirmation de la commande \u00e9mise par Passe Partout, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, et\/ou d\u2019autres obligations (l\u00e9gales) du Client.
\n13.2 Le Client s\u2019engage \u00e0 indemniser Passe Partout de tout dommage, en ce compris les frais de justice et autres frais qui naissent \u00e0 l\u2019occasion de sa d\u00e9fense, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13.1 des pr\u00e9sente Conditions G\u00e9n\u00e9rales, des actions et\/ou proc\u00e9dures pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>

14. OBLIGATIONS DU CLIENT <\/strong>
\n14.1 Le Client assume la responsabilit\u00e9 compl\u00e8te et exclusive :
\n\u2022 de transmettre \u00e0 temps toutes les donn\u00e9es \u00e0 Passe Partout, concernant entre autres les donn\u00e9es mentionn\u00e9es par Passe Partout comme n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations vis-\u00e0-vis du Client, ainsi que les donn\u00e9es dont le Client pouvait raisonnablement penser qu\u2019elles \u00e9taient n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 Passe Partout pour l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations vis-\u00e0-vis du Client ;
\n\u2022 de porter \u00e0 la connaissance de Passe Partout, pr\u00e9alablement \u00e0 la livraison des produits et\/ou services achet\u00e9s, les \u00e9ventuelles conditions standards ou l\u00e9gales auxquelles ces produits doivent satisfaire ;
\n\u2022 d\u2019informer par \u00e9crit et \u00e0 temps Passe Partout des exigences sp\u00e9cifiques auxquelles les produits et\/ou services achet\u00e9s doivent satisfaire ;
\n\u2022 de respecter les obligations sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation des produits qui sont applicables dans le pays dans lequel les produits seront livr\u00e9s, et\/ou utilis\u00e9s, telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6.7 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, ind\u00e9pendamment du fait que ces obligations reviennent \u00e0 Passe Partout en vertu de la loi du pays dans lequel les produits ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s et\/ou utilis\u00e9s ;
\n\u2022 en cas de livraison \u201cDelivery Duty Paid\u2019\u2019, (i) d\u2019informer en temps utile Passe Partout des moments end\u00e9ans lesquels il est disponible pour r\u00e9ceptionner la livraison, (ii) d\u2019informer imm\u00e9diatement Passe Partout des r\u00e9serves li\u00e9es au moment de livraison propos\u00e9 par Passe Partout, et (ii) de pr\u00e9voir un espace de stockage et de r\u00e9ception suffisant pour faciliter la livraison ;
\n\u2022 d\u2019inspecter de mani\u00e8re approfondie, dans les 48 heures suivant la livraison, les produits et\/ou services, et a, en tout cas, l\u2019obligation de tester ad\u00e9quatement les produits et\/ou services, avant de les utiliser, traiter, et\/ou vendre ;
\n\u2022 de traiter et utiliser en tout temps les produits conform\u00e9ment au manuel d\u2019utilisation fourni avec les produits ;
\n\u2022 d\u2019informer convenablement ses client sur les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et les prescriptions d\u2019utilisation (telles que mentionn\u00e9es dans le manuel d\u2019utilisation, dont le Client d\u00e9clare connaitre le contenu) ;
\n\u2022 de conclure les contrats d\u2019assurances n\u00e9cessaires, concernant entre autres la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dont question \u00e0 l\u2019article 18 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Le Client fournit \u00e0 Passe Partout, \u00e0 premi\u00e8re demande, les polices d\u2019assurances et les preuves de paiement des primes d\u2019assurances susmentionn\u00e9es.
\n14.2 Si le Client ne satisfait pas \u00e0 ses obligations telles que reprises dans le contrat \u00e9crit entre Passe Partout et le Client, la confirmation de la commande \u00e9mise par Passe Partout, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, et\/ou lorsque le Client ne satisfait pas \u00e0 ses autres obligations (l\u00e9gales), Passe Partout a le droit de suspendre (temporairement) ses obligations. Les frais li\u00e9s \u00e0 cette suspension sont int\u00e9gralement support\u00e9s par le Client. Ces frais sont entre autres li\u00e9s \u00e0 (sans que cette liste ne soit exhaustive) : heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es, indemnit\u00e9 de stockage, etc.<\/p>

15. FORCE MAJEURE ET IMPREVISION<\/strong>
\n15.1 Passe Partout n\u2019est pas responsable en cas de d\u00e9faut dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations d\u00e9coulant d\u2019un cas de force majeure ou d\u2019impr\u00e9vision.
\n 15.2 En cas de force majeure ou d\u2019impr\u00e9vision, Passe Partout peut, selon son propre choix, sans mise en demeure pr\u00e9alable ou intervention judiciaire, et sans droit de recours du Client vis-\u00e0-vis de Passe Partout, (1) proposer au Client de remplacer les produits et\/ou composants d\u00e9faillants par un produit fonctionnel \u00e9quivalent ; (2) suspendre temporairement l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations ; (3) dissoudre extrajudiciairement le contrat entre Passe Partout et le Client ; et\/ou (4) inviter le Client a ren\u00e9gocier le contrat entre Passe Partout et le Client.
\nSi le Client ne participe pas de bonne foi \u00e0 cette ren\u00e9gociation, Passe Partout peut, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 24 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, saisir le tribunal en vue de d\u00e9terminer de nouvelles conditions contractuelles et\/ou condamner le Client \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.
\n\n15.3 On entend par force majeure ou impr\u00e9vision, sans que cette liste ne soit exhaustive : indisponibilit\u00e9 et\/ou p\u00e9nurie de mati\u00e8res d\u00e9termin\u00e9es ; p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res, fluctuations mon\u00e9taires ; augmentation du prix des mat\u00e9riaux, des consommables et des mati\u00e8res premi\u00e8res, des salaires, des charges sociales, des taxes impos\u00e9es par les autorit\u00e9s, du pr\u00e9compte et des imp\u00f4ts, des frais de transports, des droits d\u2019importation et d\u2019exportation ou des primes d\u2019assurances, intervenant entre la confirmation de la commande et la livraison d\u00e9finitive ; conditions hivernales, circonstances climatiques particuli\u00e8res ; gr\u00e8ves ; mobilisation ; guerre ; maladie ; accident ; perturbations des moyens de communication et d\u2019information ; mesures des pouvoirs publics ; embargo ; retard dans l\u2019approvisionnement, le transport, obstacles mobiles, entrainant un manque ou un retrait des possibilit\u00e9s de transport ; restrictions \u00e0 l\u2019importation ou \u00e0 l\u2019exportation, panne, embouteillages, etc.<\/p>

16. FACTURE ET PAIEMENT <\/strong>
\n16.1 Passe Partout se r\u00e9serve le droit de facturer les produits et\/ou les services imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison, et ce m\u00eame en cas de livraison partielle.
\n16.2 Les factures ne peuvent \u00eatre contest\u00e9es valablement par le Client que par Lettre recommand\u00e9e de R\u00e9clamation envoy\u00e9e dans les huit (8) jours calendrier suivant la r\u00e9ception de la facture.
\n16.3 Sauf convention expresse contraire, les factures sont payables dans un d\u00e9lai de trente (30) jours calendrier suivant la date de la facture.
\n16.4 Toutes les factures sont payables comptant au si\u00e8ge social de Passe Partout ou par virement bancaire sur le compte mentionn\u00e9 sur la facture. Le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter un paiement \u00e0 un interm\u00e9diaire.
\n16.5 Aucun escompte n\u2019est accord\u00e9 en cas de paiement comptant. Seules les quittances sign\u00e9es par des personnes habilit\u00e9s \u00e0 engager Passe Partout sont valables.
\n16.6 En cas de non-paiement, ou de paiement incomplet, \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019une des factures :
\n(1) le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, d\u2019un int\u00e9r\u00eat annuel capitalis\u00e9 de 1% par mois sur le solde restant d\u00fb \u2013 et ce sans pr\u00e9judice de l\u2019\u00e9mission d\u2019une lettre de change par ou sur le Client ;
\n(2) le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9quivalent \u00e0 10% du montant de la facture avec un minimum de cinq cents (500) euros, sans pr\u00e9judice du droit de Passe Partout de prouver un dommage plus \u00e9lev\u00e9 ;
\n(3) le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires ;
\n(4) toutes les factures, m\u00eames non-\u00e9chues, de Passe Partout vis-\u00e0-vis du Client deviennent, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, imm\u00e9diatement exigibles, et
\n(5) Passe Partout a le droit, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, de recouvrer les produits livr\u00e9s au Client, de suspendre l\u2019ex\u00e9cution du et\/ou dissoudre le contrat concern\u00e9 et\/ou un des autres contrats avec le client, et ce sans qu\u2019une mise en demeure ou qu\u2019une intervention judiciaire ne soit requise.
\n\nLes points (4) et (5) sont \u00e9galement applicables en cas de (menace) de faillite, de dissolution judiciaire ou conventionnelle, d\u2019application de la loi Belge du 31 janvier 2009 concernant la continuit\u00e9 des entreprises, de retard de paiement, ou toute autre circonstance par laquelle Passe Partout pourrait raisonnablement penser que la solvabilit\u00e9 du Client est \u00e9branl\u00e9e.
\n\n16.7 Les paiements partiels sont toujours accept\u00e9s sous toute r\u00e9serve en sans aucune reconnaissance pr\u00e9judiciable, et sont imput\u00e9s d\u2019abord (1) aux frais de justice, puis (2) aux indemnit\u00e9s, (3) aux int\u00e9r\u00eats, et (4) finalement aux sommes principales.
\n16.8 La mention de la facture sortante dans le facturier des factures sortantes de Passe Partout vaut comme pr\u00e9somption de l\u2019envoi et de la r\u00e9ception de la facture concern\u00e9e.<\/p>

17. ANNULATIE <\/strong>
\n17.1 Passe Partout se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler, totalement ou partiellement, le contrat entre Passe Partout et le Client, et\/ou la commande du Client, si des produits d\u00e9termin\u00e9s et\/ou des composants de produits d\u00e9termin\u00e9s sont en rupture de stock, et ce sans que le Client ne puisse faire valoir vis-\u00e0-vis de Passe Partout un droit \u00e0 une quelconque forme d\u2019indemnit\u00e9 ou \u00e0 un droit de recours.
\n\n17.2 Sous r\u00e9serve d\u2019un accord expr\u00e8s et \u00e9crit de Passe Partout, le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 annuler sa commande ou le contrat entre Passe Partout et le Client.\nSi le contrat entre Passe Partout et le Client est annul\u00e9 par ou \u00e0 charge du Client, m\u00eame en cas d\u2019accord expr\u00e8s et \u00e9crit de Passe Partout, le Client sera tenu du paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire fix\u00e9e \u00e0 25% du montant total de la facture, voire \u00e0 50% du montant total de la facture si le contrat annul\u00e9 avait pour objet des si\u00e8ges et du travail sur mesure, sans pr\u00e9judice du droit de Passe Partout de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 sup\u00e9rieure pour couvrir le r\u00e9ellement subi.<\/p>

18. RESERVE DE PROPRIETE<\/strong>
\n18.1 Les droits de propri\u00e9t\u00e9 sur les produits livr\u00e9s ne sont transf\u00e9r\u00e9s au Client qu\u2019\u00e0 partir du paiement int\u00e9gral du prix, des frais, des int\u00e9r\u00eats, et des accessoires. Le Client supporte les risques relatifs aux produits livr\u00e9s \u00e0 partir de la livraison conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7.1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.
\n\n18.2 La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 vaut \u00e9galement pour les produits qui sont donn\u00e9s en d\u00e9p\u00f4t ou en consignation en vue d\u2019une vente pour le compte de Passe Partout.
\n18.3 Le Client doit toujours faire ce qui peut \u00eatre raisonnablement attendu de lui en vue de sauvegarder les droits de propri\u00e9t\u00e9 sur les produits impay\u00e9s. Si des tiers r\u00e9alisent une saisie sur ces produits ou souhaitent \u00e9tablir ou faire valoir des droits s\u2019y rapportant, le Client est tenu d\u2019en informer imm\u00e9diatement Passe Partout.
\n18.4 En outre, le Client s\u2019engage \u00e0 assurer les produits impay\u00e9s contre les d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s au feu, \u00e0 une explosion, \u00e0 un d\u00e9g\u00e2t des eaux, et le vol. Une \u00e9ventuelle intervention de ces assurances revient \u00e0 Passe Partout.
\n18.5 Si le Client ne respecte pas ses obligations, ou si Passe Partout soup\u00e7onne que le Client ne respectera pas ses obligations, ce dernier devra renvoyer dans les 24h \u00e0 Passe Partout, \u00e0 premi\u00e8re demande et sur simple demande de Passe Partout, les produits concern\u00e9s, et ce \u00e0 ses propres frais et \u00e0 ses propres risques.\nL\u2019exercice de ce droit entraine la dissolution imm\u00e9diate et automatique du contrat entre Passe Partout et le Client. En outre, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, des montants suivants (1) le manque \u00e0 gagner, \u00e9valu\u00e9 forfaitairement \u00e0 15% du montant total de la facture ; (2) une indemnit\u00e9 forfaitaire fix\u00e9e \u00e0 5% du montant de la facture couvrant les frais de gestion et administratifs (suppl\u00e9mentaires). Le tout sans pr\u00e9judice du droit pour Passe Partout de prouver un dommage plus \u00e9lev\u00e9.\nLors de la r\u00e9ception des produits, et pour autant que ces derniers soient encore en bon \u00e9tat, les sommes d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es seront rembours\u00e9es au Client, d\u00e9duction faite des sommes dues susmentionn\u00e9es.
\n18.6 En cas de violation de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, Passe Partout obtient automatiquement un gage sur le produit de la vente r\u00e9alis\u00e9 des produits concern\u00e9s, et le Client sera redevable \u00e0 Passe Partout de dommages et int\u00e9r\u00eats fix\u00e9s \u00e0 35% du montant total de la facture.<\/p>

19. FORCLUSION<\/strong>
\nLe non exercice, \u00e9ventuel ou m\u00eame r\u00e9p\u00e9t\u00e9, par Passe Partout de tout droit peut seulement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme la tol\u00e9rance d\u2019une situation d\u00e9termin\u00e9e, et ne peut conduire \u00e0 la forclusion.<\/p>

20. COMPENSATION <\/strong>
\n20.1 Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 15 d\u00e9cembre 2004 relative aux suret\u00e9s financi\u00e8res, Passe Partout a le droit de retenir et compenser automatiquement et de plein droit toutes les dettes, actuelles et futures, certaines, exigibles et r\u00e9ciproques qui existent entre lui et le Client. Cela signifie que dans la relation permanente entre Passe Partout et le Client, il ne reste toujours que le solde de la cr\u00e9ance la plus \u00e9lev\u00e9e apr\u00e8s la retenue automatique susmentionn\u00e9e.\n20.2 Cette compensation est opposable au curateur, et aux autres cr\u00e9anciers du concours, qui ne pourront donc pas s\u2019opposer \u00e0 la compensation obtenue<\/p>

21. SUSPENSION ET DISSOLUTION<\/strong>
\n21.1 En cas de changement dans la situation du Client, tel que le d\u00e9c\u00e8s, la transformation, la fusion, la scission, la cession, la liquidation, le retard de paiement, la r\u00e9organisation judiciaire, la demande de report de paiement, la cessation d\u2019activit\u00e9s, la saisie ou tout autre circonstance \u00e9branlant la confiance dans la solvabilit\u00e9 du Client, Passe Partout se r\u00e9serve le droit (liste non exhaustive): soit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ou plusieurs contrats avec le Client jusqu\u2019\u00e0 ce que ce dernier offre des suret\u00e9s suffisantes quant au paiement, soit de dissoudre un ou plusieurs contrats avec le Client \u00e0 partir de la date de l\u2019envoi de la dissolution, sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans intervention judiciaire, sans pr\u00e9judice du droit de Passe Partoutd de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire.
\n21.2 En cas de rupture du contrat entre Passe Partout et le Client, par application ou non de l\u2019article 21.1 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, le Client perd le droit d\u2019exiger que Passe Partout respecte ses obligations contractuelles.<\/p>

22. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE <\/strong>
\n22.1 Passe Partout reste le titulaire exclusif de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qu\u2019il poss\u00e8de sur les produits et\/ou services livr\u00e9s. Le Client garanti que les donn\u00e9es communiqu\u00e9es \u00e0 Passe Partout n\u2019enfreignent pas les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des tiers.
\n22.2 Il est express\u00e9ment interdit au Client de (laisser) faire de la publicit\u00e9 pour les produits et\/ou services de Passe Partout sans le contrat \u00e9crit et pr\u00e9alable de Passe Partout.
\n22.3 Tous les documents, informations, dessins et\/ou mod\u00e8les de quelque nature que ce soit, qui ont \u00e9t\u00e9 transmis au Client pendant les n\u00e9gociations relatives \u00e0, et\/ou l\u2019ex\u00e9cution du contrat entre Passe Partout et le Client, et\/ou qui ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s dans tout document \u00e9mis par Passe Partout, en ce compris la confirmation de la commande et le bon de livraison \u00e9mis par Passe Partout, doivent \u00eatre trait\u00e9s comme confidentiels. Ils doivent \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 Passe Partout \u00e0 premi\u00e8re demande.
\n22.4 Ces documents, informations, dessins et\/ou mod\u00e8les demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de Passe Partout et ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers, ni copi\u00e9s, ni utilis\u00e9s (in)directement, partiellement ou totalement, \u00e0 des fins autres que celles auxquelles ils sont destin\u00e9s, sans l\u2019accord expr\u00e8s et \u00e9crit de Passe Partout.
\n22.5 L\u2019obligation de confidentialit\u00e9 se poursuit, m\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9siliation ou l\u2019expiration du contrat entre Passe Partout et le Client, du moins jusqu\u2019\u00e0 ce que ces documents, informations, dessins et\/ou mod\u00e8les soient entr\u00e9s, sans une faute du Client, dans le domaine public.<\/p>

23. IMAGES ET DONNEES PERSONNELLES<\/strong>
23.1 Le Client autorise Passe Partoutd \u00e0 reprendre dans une base de donn\u00e9es automatis\u00e9e toutes les donn\u00e9es personnelles communiqu\u00e9es par le Client. Ces donn\u00e9es pourront \u00eatre utilis\u00e9es en vue des mener des campagnes d\u2019information et de promotion li\u00e9es aux produits et\/ou services offerts par Passe Partout. Le Client autorise Passe Partout \u00e0 communiquer ces donn\u00e9es \u00e0 des tiers.
23.2 Le Client peut toujours demander une communication et une correction de ses donn\u00e9es. Si le Client ne souhaite plus recevoir d\u2019information commerciale de Passe Partout, il est en tenu d\u2019en informer Passe Partout.\u00a0
23.3 Le Client donne \u00e0 Passe Partout l\u2019autorisation d\u2019utiliser l\u2019imagerie des produits et\/ou services livr\u00e9s chez le Client pour : (liste purement exemplative) \u00e0 des fins d\u2019information g\u00e9n\u00e9rale, de publicit\u00e9, de publication sur le site internet de Passe Partout, de publication sur des folders, etc.
23.4 Le Client garantit \u00e0 Passe Partout que les \u00e9ventuelles donn\u00e9es personnelles communiqu\u00e9es relatives aux clients finaux ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, et qu\u2019il (le Client) a re\u00e7u le consentement expr\u00e8s des personnes concern\u00e9es relatif au traitement et \u00e0 l\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles.
23.5 Passe Partout s\u2019engage, dans le cadre de la protection des donn\u00e9es personnelles, \u00e0 d\u00e9ployer ses meilleurs efforts en vue d\u2019impl\u00e9menter les mesures techniques et organisationnelles adapt\u00e9es qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles contre une destruction accidentelle ou non autoris\u00e9e, une perte accidentelle, ainsi que contre toute modification, acc\u00e8s, ou autre traitement non autoris\u00e9 de ces donn\u00e9es personnelles.<\/p>

24. Litiges<\/strong>
\nPasse Partout et le Client conviennent que tout litige li\u00e9 aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou \u00e0 toute autre convention entre Passe Partout et le Client sera soumis au r\u00e8glement de m\u00e9diation CEPANI. Le si\u00e8ge de la m\u00e9diation sera \u00e9tabli \u00e0 Anvers, et la langue de la m\u00e9diation sera le n\u00e9erlandais. En cas d\u2019\u00e9chec de la m\u00e9diation, le litige sera d\u00e9finitivement tranch\u00e9 par le r\u00e8glement d\u2019arbitrage CEPANI, par un arbitre, nomm\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 ce r\u00e8glement. Le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage sera \u00e9tabli \u00e0 Anvers, et la langue de l\u2019arbitrage sera le n\u00e9erlandais<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Algemene verkoop- en leveringsvoorwaarden 1. TAAL, LANGUENederlands: Deze Algemene Voorwaarden zijn op eenvoudig verzoek beschikbaar in het Nederlands, Frans, Duits en Engels. De Nederlandstalige versie van deze Algemene Voorwaarden is de enige authentieke.Fran\u00e7ais: Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et livraison sont disponibles sur simple demande en n\u00e9erlandais, fran\u00e7ais, allemand et anglais. La version en n\u00e9erlandais […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":772,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-4143","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/passepartoutnv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4143","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/passepartoutnv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/passepartoutnv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/passepartoutnv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/passepartoutnv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4143"}],"version-history":[{"count":17,"href":"https:\/\/passepartoutnv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4143\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4251,"href":"https:\/\/passepartoutnv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4143\/revisions\/4251"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/passepartoutnv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/772"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/passepartoutnv.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4143"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}